Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2000 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-462 du 26 avril 1995
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006851289
Texte parentLEGITEXT000005618412
Référencearticle 19 du décret n°95-462 du 26 avril 1995 (version du 26 avril 2000)Légifrance →
1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R141-21 du Code du patrimoine.
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