1. Jusqu'au transfert des moyens humains et financiers lui permettant d'exercer l'ensemble de ses missions de maîtrise d'ouvrage, le Centre des monuments nationaux peut bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite des services de l'Etat chargés des monuments historiques pour des opérations de restauration, d'aménagement ou d'entretien.
Décret n°95-462 du 26 avril 1995 · Article
Article 20-1
Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2007 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-462 du 26 avril 1995
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006851293
Texte parentLEGITEXT000005618412
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.