1. Sont abrogés le décret du 17 juin 1938 relatif à la Caisse nationale des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le décret n° 50-103 du 20 janvier 1950 donnant délégation à la Caisse nationale des monuments historiques du droit de vendre des guides, publications, etc., dans les monuments appartenant à l'Etat, les articles 2 à 10 du décret du 30 juin 1965 susvisé, le décret n° 65-516 du 30 juin 1965 relatif à la Caisse nationale des monuments historiques préhistoriques et naturels et des sites et à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, le décret n° 89-742 du 13 octobre 1989 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites et le décret n° 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Décret n°95-462 du 26 avril 1995 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2001 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-462 du 26 avril 1995
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006851297
Texte parentLEGITEXT000005618412
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