Décret n°95-481 du 27 avril 1995 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 avril 1995.

TexteDécret n°95-481 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006441990
Texte parentLEGITEXT000005618419
Référencearticle 13 du décret n°95-481 du 27 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006441990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.