Décret n°95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

Article 1 LEGIARTI000006441991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006441993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006441994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006441995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006441996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006441997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006441998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006441999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006442000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006442001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006442002

1. Les articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé, tels qu'ils sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret, entreront en vigueur le 1er septembre 1997.

2. Toutefois, les enseignants et formateurs permanents en fonctions à cette dernière date et détenant les titres ou diplômes exigés par les dispositions antérieures du décret du 14 septembre 1988 susvisé demeureront habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient qualifiés. Ils entreront, en tant que de besoin, dans le décompte des 75 p. 100 prévu au II de l'article 17 nouveau de ce décret.

Article 12 LEGIARTI000006442004

1. La part correspondant à l'externat simple prévue au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 14 septembre 1988 susvisé tel qu'il est modifié par l'article 5 du présent décret sera portée à 100 p. 100 du coût moyen indiqué à cet alinéa selon le calendrier suivant :

2. 1995 : 70 p. 100 ;

3. 1996 : 80 p. 100 ;

4. 1997 : 90 p. 100 ;

5. 1998 : 100 p. 100.

Article 13 LEGIARTI000006441990

1. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.