Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 22 du même décret, les mots: << à l'article 17 (1o) >> et << à l'article 17 (2o) >> sont remplacés respectivement par les mots: << au 2o de l'annexe IV au présent décret >> et les termes << au 1o de l'annexe IV au présent décret >>.
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