Décret n°95-479 du 24 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 1995.

TexteDécret n°95-479 du 24 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006778474

Texte parentLEGITEXT000005618421

Référencearticle 1 du décret n°95-479 du 24 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →

1. Le taux de cotisation mentionné à l'article 139 du décret du 6 juillet 1962 susvisé est fixé à 24,4 p. 100.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.