Décret du 27 avril 1995 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1995 au 23 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 27 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006866210

Texte parentLEGITEXT000005618438

Référencearticle 4 du décret du 27 avril 1995 (version du 29 avril 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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