Article 2 LEGIARTI000006866212
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1995
NatureDécret
Signé le27 avril 1995
Publié le29 avril 1995
Articles1 article en vigueur
NORENVE9420088D
IdentifiantLEGITEXT000005618438
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code du domaine public fluvial;
Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8;
Vu le décret du 1er avril 1905 relatif au classement des cours d'eau au titre du régime des échelles à poissons;
Vu les avis des conseils généraux des départements concernés;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau,
Décrète:
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 1995).