Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-490 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478466
Texte parentLEGITEXT000005618445
Référencearticle 12 du décret n°95-490 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 57 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil scientifique de l'établissement. >> II. - Au dernier alinéa, les termes: << siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de commissions de section >> sont remplacés par les termes: << siégeant en formation restreinte aux présidents et premiers vice-présidents de section >>.
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