Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-490 du 27 avril 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006478471
Texte parentLEGITEXT000005618445
Référencearticle 21 du décret n°95-490 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Les dispositions des articles 42, 49-1, 49-2 et 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans la rédaction issue du présent décret ainsi que les articles 16 et 19 du présent décret prennent effet à la date de publication du présent décret. Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1996. Toutefois, jusqu'à cette date, les termes: << et du 2o de l'article 49-4 ci-dessus >> figurant à l'article 51 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont remplacés par les termes: << et de l'article 49-3 ci-dessus >>.
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