1. Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-490 du 27 avril 1995 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 30 avril 1995.
TexteDécret n°95-490 du 27 avril 1995
RattachementTITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006478454
Texte parentLEGITEXT000005618445
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