Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-490 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478459
Texte parentLEGITEXT000005618445
Référencearticle 5 du décret n°95-490 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 40 du même décret est modifié comme suit: I. - Au deuxième alinéa, le terme: << excéder >> est remplacé par les termes: << être inférieur à >>; II. - Au troisième et au sixième alinéa, les termes: << en formation restreinte aux présidents, vice-présidents et assesseurs des commissions de section >> sont remplacés par les termes: << en formation restreinte aux présidents, vice-présidents et assesseurs des sections >>.
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