Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-490 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478460
Texte parentLEGITEXT000005618445
Référencearticle 6 du décret n°95-490 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 40-2 du même décret est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les termes: << ou cadre d'emplois >> sont ajoutés après les termes: << sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps >>; II. - Au 7o du premier alinéa, les termes: << appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences >> sont ajoutés après les termes: << Les fonctionnaires >>.
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