Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 40-3 du même décret, les termes: << dans son corps d'origine >> sont remplacés par les termes: << dans son corps ou cadre d'emplois d'origine >>.
Décret n°95-490 du 27 avril 1995 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-490 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478461
Texte parentLEGITEXT000005618445
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