Décret n°95-489 du 27 avril 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 1995.

TexteDécret n°95-489 du 27 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006442008

Texte parentLEGITEXT000005618448

Référencearticle 3 du décret n°95-489 du 27 avril 1995 (version du 30 avril 1995)Légifrance →

1. L'article 5 du même décret est abrogé.

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