Article 1 LEGIARTI000006442006
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-489 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1995
NatureDécret
Signé le27 avril 1995
Publié le30 avril 1995
Articles9 articles en vigueur
NORRESX9500028D
IdentifiantLEGITEXT000005618448
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 28 novembre 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006442007
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006442008
1. L'article 5 du même décret est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006442009
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006442010
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006442011
1. L'article 11 du même décret est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000006442012
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006442015
1. Les dispositions du présent décret prennent effet à l'issue du mandat actuellement en cours des membres du Conseil national des universités.
2. La durée de ce mandat pourra être réduite, dans la limite de six mois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 9 LEGIARTI000006442005
1. Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1995).