Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-489 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442012
Texte parentLEGITEXT000005618448
Référencearticle 7 du décret n°95-489 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 12 du même décret est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les termes: << Les membres de chacune des commissions de groupe et des commissions de section >> sont remplacés par les termes: << Les membres de chaque section >>. II. - Au deuxième alinéa, les termes: << d'une commission >> sont remplacés par les termes: << de chaque section >>. III. - Au dernier alinéa, les termes: << par un des vice-présidents >> sont remplacés par les termes: << par le premier ou, à défaut, le second vice-président >>.
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