1. Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur descendance ne peuvent être suivis dans les conditions prises pour l'application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.
TexteDécret n° 95-487 du 28 avril 1995
RattachementCHAPITRE III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000051646371
Texte parentLEGITEXT000005618449
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