Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4-1. - Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. << A ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité: << 1o Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre publics et à la protection des populations; << 2o Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat pour la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local; << 3o Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités locales. << Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. >>