Décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l'administration;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;

Vu le décret no 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 3 avril 1995;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu,