Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-486 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352540
Texte parentLEGITEXT000005618451
Référencearticle 3 du décret n°95-486 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au décret du 24 juin 1950 susvisé un article 5-1 ansi rédigé: << Art. 5-1. - Le préfet peut accorder une délégation de signature pour l'ensemble du département au membre du corps préfectoral ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. >>
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