Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-486 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006352539
Texte parentLEGITEXT000005618451
Référencearticle 2 du décret n°95-486 du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 24 juin 1950 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << Le préfet peut déléguer sa signature en vue d'assurer tout ou partie de l'administration de l'arrondissement chef-lieu au secrétaire général de la préfecture ou à un autre membre du corps préfectoral en fonctions dans le département. >>
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