1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1995 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 mai 1995.
TexteArrêté du 23 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006446750
Texte parentLEGITEXT000005618454
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