Décret n°95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers gérés directement par les organismes d'habitations à loyer modéré et à la vente de logements par ces mêmes organismes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 442-8, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13 dans leur rédaction issue respectivement des articles 28, 8, 27 et 7 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, l'article L. 443-15-2 dans sa rédaction issue de l'article 9 de la même loi et de l'article 39 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et l'article R. 351-55 dans sa rédaction issue du décret no 94-1130 du 23 décembre 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date des 23 septembre et 27 octobre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,