Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-496 du 19 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827473
Texte parentLEGITEXT000005618456
Référencearticle 1 du décret n°95-496 du 19 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complétée par un article R. 442-5-1 ainsi rédigé: << Art. R. 442-5-1. - Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 442-8 sont les résidences sociales prévues au 2 de l'article R. 351-55. >>
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