Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-496 du 19 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827475
Texte parentLEGITEXT000005618456
Référencearticle 3 du décret n°95-496 du 19 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complétée par un article R. 443-18 ainsi rédigé: << Art. R. 443-18. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux logements locatifs des sociétés d'économie mixte acquis d'un organisme d'habitations à loyer modéré. << Ces dispositions s'appliquent également aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. >>
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