1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-491 du 27 avril 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 2 mai 1995 au 29 novembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-491 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699442
Texte parentLEGITEXT000005618457
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