Article 1 LEGIARTI000006699443
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1995
NatureDécret
Signé le27 avril 1995
Publié le2 mai 1995
Articles1 article en vigueur
NORSPSP9501276D
IdentifiantLEGITEXT000005618457
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 667-7, L. 668-8 et L. 668-11,
Décrète:
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · application
Cité par 4 textes
DECRET95-924 · modifie
Décret n°95-924 du 17 août 1995 · txt associe
DECRET97-428 · modifie
Décret2001-1121 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 1995).