Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-494 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882576
Texte parentLEGITEXT000005618459
Référencearticle 1 du décret n°95-494 du 25 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Sont ajoutées au 4o de l'article 5 du décret du 15 octobre 1985 susvisé les dispositions suivantes: << ... ainsi qu'une étude de sécurité analysant et exposant les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement. Cette étude définit et justifie les mesures prises pour réduire la probabilité d'occurrence et les effets des accidents, déterminées par le demandeur et sous sa responsabilité. Elle précise notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage. Elle indique en outre les principes selon lesquels sera établi le plan de surveillance et d'intervention relatif à l'ouvrage prévu à l'article 32 ci-après. >>
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