Décret n°95-494 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre de l'environnement,

Vu le traité instituant la Communauté européenne en date du 25 mars 1957;

Vu la directive 91/296/CEE du Conseil en date du 31 mai 1991 relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son annexe IV, ensemble le protocole d'accord portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen;

Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz;

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;

Vu le décret no 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz, complété et modifié par le décret no 51-440 du 17 avril 1951;

Vu le décret no 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, modifié par le décret no 85-1109 du 15 octobre 1985;

Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz du 20 octobre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,