Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 17 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est complété comme suit: << - l'étude de sécurité prévue à l'article 5 (4o) du présent décret. >>
Décret n°95-494 du 25 avril 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-494 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882578
Texte parentLEGITEXT000005618459
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