Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-494 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882581
Texte parentLEGITEXT000005618459
Référencearticle 5 du décret n°95-494 du 25 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 8-1 du décret du 11 juin 1970 modifié susvisé est complété par l'insertion, après le quatrième tiret du premier alinéa, du tiret suivant: << - lorsqu'il y a lieu, l'étude de sécurité prévue aux articles 5 et 17 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisation. >>
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