Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le titre VI actuel Dispositions diverses du décret du 15 octobre 1985 susvisé en devient le titre VII et les articles 35, 36, 37, 38 et 39 sont numérotés respectivement: 41, 42, 43, 44 et 45.
Décret n°95-494 du 25 avril 1995 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-494 du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882583
Texte parentLEGITEXT000005618459
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.