Décret n°95-503 du 2 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 1995.

TexteDécret n°95-503 du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442031
Texte parentLEGITEXT000005618471
Référencearticle 2 du décret n°95-503 du 2 mai 1995 (version du 3 mai 1995)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.

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