1. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-503 du 2 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 1995.
TexteDécret n°95-503 du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006442029
Texte parentLEGITEXT000005618471
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