1. Pour l'application de l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, réunies sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Arrêté du 18 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mai 1995.
TexteArrêté du 18 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006730967
Texte parentLEGITEXT000005618483
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