Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice;
Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
Décrète:
Article 1 LEGIARTI000006478490
1. L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit :
2. CORPS
3. POURCENTAGE
4. des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire
5. DISPOSITION
6. du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne
7. Est supprimé :
8. Corps de catégorie B
9. Educateurs.
10. 50
11. Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977 :
12. - concours externe : 70 % ;
13. - concours interne : 30 %.
14. Est ajouté :
15. Corps de catégorie A
16. Chefs des services d'insertion et de probation.
17. 100
18. Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne.
19. Corps de catégorie B
20. Conseillers d'insertion et de probation.
21. 100
22. Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 :
23. - concours externe : 60 % ;
24. - concours interne : 40 %.
Article 2 LEGIARTI000006478489
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT