1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-508 du 27 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 1995.
TexteDécret n°95-508 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478489
Texte parentLEGITEXT000005618495
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