Décret n°95-508 du 27 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 1995.

TexteDécret n°95-508 du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478490
Texte parentLEGITEXT000005618495
Référencearticle 1 du décret n°95-508 du 27 avril 1995 (version du 4 mai 1995)Légifrance →

1. L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit :

2. CORPS

3. POURCENTAGE

4. des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

5. DISPOSITION

6. du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne

7. Est supprimé :

8. Corps de catégorie B

9. Educateurs.

10. 50

11. Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977 :

12. - concours externe : 70 % ;

13. - concours interne : 30 %.

14. Est ajouté :

15. Corps de catégorie A

16. Chefs des services d'insertion et de probation.

17. 100

18. Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne.

19. Corps de catégorie B

20. Conseillers d'insertion et de probation.

21. 100

22. Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 :

23. - concours externe : 60 % ;

24. - concours interne : 40 %.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006478490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.