Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431904
Texte parentLEGITEXT000005618500
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, il est ajouté le paragraphe C suivant: << C. - Les stations terriennes de réception, à l'exception de l'interface de connexion terrestre qui, pour les stations terriennes de réception destinées à être connectées à un réseau de télécommunications ouvert au public, reste soumise à la procédure décrite à l'article R. 20-2. << Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que le processus de fabrication garantit la conformité des produits fabriqués à la documentation technique et aux exigences essentielles de protection du spectre radioélectrique. >>
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