Arrêté du 26 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 1995.

TexteArrêté du 26 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388717
Texte parentLEGITEXT000005618526
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 1995 (version du 5 mai 1995)Légifrance →

1. Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006388717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.