Article 1 LEGIARTI000006388709
1. Le Belgian Futures and Options Exchange (Belfox) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 1995 portant reconnaissance du Belgian Futures and Options Exchange
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1995
NatureArrêté
Signé le26 avril 1995
Publié le5 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9520005A
IdentifiantLEGITEXT000005618526
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 relative au marché à terme modifié;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 11 avril 1995,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006388717
1. Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Article 3 LEGIARTI000006388699
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 mars 1885 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 1995).