Article 1 LEGIARTI000006360278
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureDécret
Signé le2 mai 1995
Publié le6 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINTB9500098D
IdentifiantLEGITEXT000005618528
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1648 B bis;
Vu le code des communes;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 70;
Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er février 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006360277
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-260 du 22 février 1985 · modifie
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).