Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-526 du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006360278
Texte parentLEGITEXT000005618528
Référencearticle 1 du décret n°95-526 du 2 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 22 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le titre du décret est complété par les mots: << et du Fonds national de péréquation >>. II. - Il est créé, avant l'article 1er, une nouvelle section 1 intitulée: << Section 1, Dispositions générales >>. III. - L'article 2 est ainsi rédigé: <<
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