1. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 7 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553224
Texte parentLEGITEXT000005618544
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