Article 1 LEGIARTI000006778355
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureDécret
Signé le4 mai 1995
Publié le6 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSPSA9501357D
IdentifiantLEGITEXT000005618545
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées, modifié par le décret no 88-160 du 17 février 1988;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778354
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-697 du 4 août 1982 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).