Journal officiel · Décret
Décret n°82-697 du 4 août 1982 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1982
NatureDécret
Signé le4 août 1982
Publié le7 août 1982
PublicationJORF du 7 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699450
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Cité par 18 textes
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