Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-527 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478504
Texte parentLEGITEXT000005618550
Référencearticle 1 du décret n°95-527 du 4 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et aux militaires qui y sont détachés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. >>
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