Décret n°95-527 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 713-2 et suivants;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;

Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 30 mars 1993,